majorité de l’article 24
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
majorité de l’article 24 \ma.ʒɔ.ʁi.te də laʁ.tikl vɛ̃t.katʁ\ féminin singulier
- (Droit de la copropriété) (France) (Indénombrable) Majorité des voix (en tantièmes, millièmes ou quantièmes) des votants, sans prendre en compte les abstentionnistes, requise pour prendre les décisions de gestion courante de l’immeuble[1].
- Dans une assemblée générale où ne sont présents (ou représentés) et votants que 6 copropriétaires sur 8, totalisant 8000 millièmes sur 10000, la majorité de l’article 24 est de 4001 millièmes (8000 / 2 + 1).
- De plus lorsqu’une seconde convocation est faite par suite d’absence de majorité à la première réunion [pour statuer sur une résolution qui nécessitait la majorité de l'article 25, ndlr], la décision pourra [sous certaines conditions, ndlr] être prise à la majorité de l’article 24. — (Henri Mazeaud et François Chabas, Leçons de droit civil, vol. 2, Biens : droit de propriété et ses démembrements, 1994, p. 64)
Synonymes modifier
Vocabulaire apparenté par le sens modifier
Traductions modifier
- Croate : većinsko glasanje (hr)
Prononciation modifier
- France (Toulouse) : écouter « majorité de l’article 24 [Prononciation ?] »
- France (Lyon) : écouter « majorité de l’article 24 [Prononciation ?] »
Références modifier
- ↑ Service-Public.fr, Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité simple