majorité de l’article 24

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

De l’article 24 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965.

Locution nominale Modifier

majorité de l’article 24 \ma.ʒɔ.ʁi.te də laʁ.tikl vɛ̃t.katʁ\ féminin singulier

  1. (Droit de la copropriété) (France) (Indénombrable) Majorité des voix (en tantièmes, millièmes ou quantièmes) des votants, sans prendre en compte les abstentionnistes, requise pour prendre les décisions de gestion courante de l’immeuble[1].
    • Dans une assemblée générale où ne sont présents (ou représentés) et votants que 6 copropriétaires sur 8, totalisant 8000 millièmes sur 10000, la majorité de l’article 24 est de 4001 millièmes (8000 / 2 + 1).
    • De plus lorsqu’une seconde convocation est faite par suite d’absence de majorité à la première réunion [pour statuer sur une résolution qui nécessitait la majorité de l'article 25, ndlr], la décision pourra [sous certaines conditions, ndlr] être prise à la majorité de l’article 24. — (Henri Mazeaud et ‎François Chabas, Leçons de droit civil, vol. 2, Biens : droit de propriété et ses démembrements, 1994, p. 64)

SynonymesModifier

Vocabulaire apparenté par le sensModifier

TraductionsModifier

PrononciationModifier

  • France (Toulouse) : écouter « majorité de l’article 24 [Prononciation ?] »

RéférencesModifier