majorité de l’article 26

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

De l’article 26 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965.

Locution nominale Modifier

majorité de l’article 26 \ma.ʒɔ.ʁi.te də laʁ.tikl vɛ̃t.sis\ féminin singulier

  1. (Droit) (France) (Indénombrable) Majorité des copropriétaires présents, représentés et absents, à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires, requise pour entériner des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l’organisation de la copropriété[1]. Par exemple, dans une copropriété composée de 10 copropriétaires avec 1000 voix au total, la majorité de l’article 26 nécessite au moins 6 copropriétaires donnant leur accord et représentant au moins 667 voix.
    • En l’espèce, en effet, l’assemblée générale, sollicitée d’autoriser la transformation de lots à destination de garages en lots à usage commercial, avait accordé cette autorisation à la majorité de l’article 26. — (Revue trimestrielle de droit civil, vol. 75, 1977, p. 161)

SynonymesModifier

Vocabulaire apparenté par le sensModifier

TraductionsModifier

PrononciationModifier

  • France (Vosges) : écouter « majorité de l’article 26 [Prononciation ?] »

RéférencesModifier