mandat de protection future

Français modifier

Étymologie modifier

 Composé de mandat, protection et futur.

Locution nominale modifier

Singulier Pluriel
mandat de protection future mandats de protection future
\mɑ̃.da də pʁɔ.tɛk.sjɔ̃ fy.tyʁ\

mandat de protection future \mɑ̃.da də pʁɔ.tɛk.sjɔ̃ fy.tyʁ\ masculin

  1. Mandat destiné à protéger toute personne majeure dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Traductions modifier

Voir aussi modifier