motion de rejet préalable

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ÉtymologieModifier

 Composé de motion, rejet et préalable.

Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
motion de rejet préalable motions de rejet préalable
\mɔ.sjɔ̃ də ʁə.ʒɛ pʁe.a.labl\

motion de rejet préalable \mɔ.sjɔ̃ də ʁə.ʒɛ pʁe.a.labl\ féminin

  1. (Législation) (France) Proposition de rejet immédiat d’une proposition ou d’un projet de loi, sans autre discussion.
    • La discussion, en séance publique, des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire s’ouvre par l’exposé du rapporteur de la commission mixte, suivi des interventions du Gouvernement, éventuellement de la défense de la motion de rejet préalable, et des orateurs inscrits dans la discussion générale. — (Assemblée nationale française, La procédure législative, 1er juin 2017 → lire en ligne)

TraductionsModifier