non-cumul des peines
Français modifier
|
Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier le wikicode »). |
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
non-cumul des peines \Prononciation ?\ masculin
- (Justice) Principe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature ne peuvent se cumuler entre elles.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)