non-représentation d’enfant
Français modifier
Étymologie modifier
- (Siècle à préciser) Composé de non-, représentation et enfant.
Locution nominale modifier
Singulier | Pluriel |
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non-représentation d’enfant | non-représentations d’enfant |
\nɔ̃.ʁə.pʁe.zɑ̃.ta.sjɔ̃ d‿ɑ̃.fɑ̃\ |
non-représentation d’enfant \nɔ̃.ʁə.pʁe.zɑ̃.ta.sjɔ̃ d‿ɑ̃.fɑ̃\ féminin
- (Droit) Délit en droit français, quand un parent refuse de restituer l’enfant alors que le mineur devrait se trouver sous la garde de l’autre parent.
- Le fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de non-représentation d’enfant. — (« En cas de divorce, comment organiser la vie de l’enfant ? », demarches.interieur.gouv.fr, 20 septembre 2022 ; page consultée le 16 février 2023)