observance fiscale
Français modifier
Étymologie modifier
- Locution composée de observance et de fiscal
Locution nominale modifier
Singulare tantum |
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observance fiscale \ɔb.sɛʁ.vɑ̃s fis.kal\ |
observance fiscale \ɔb.sɛʁ.vɑ̃s fis.kal\ féminin au singulier uniquement
- (Finance) Fait de se conformer à la règle fiscale
- (Par extension) Conformité à la règle fiscale.
Synonymes modifier
Traductions modifier
- Anglais : tax compliance (en)
Références modifier
- « observance fiscale », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.