FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

Du latin peremptio (« destruction »).

Nom commun Modifier

Singulier Pluriel
péremption péremptions
\pe.ʁɑ̃p.sjɔ̃\

péremption \pe.ʁɑ̃p.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
    • Une affaire radiée peut être rétablie au rôle par simple courrier au greffe dans un délai de deux ans. Au delà, il y a péremption de l'instance, votre saisine est caduque, il faut recommencer à zéro. — (Maître Eolas, Au fait, comment on fait un procès ? 3ème et dernière partie, 22 juillet 2005 → lire en ligne)
    • La péremption est encourue, est acquise.
    • Empêcher, couvrir la péremption.
  2. Caractère de ce qui est périmé.
    • Cet aliment a atteint sa date de péremption.

SynonymesModifier

Apparentés étymologiquesModifier

TraductionsModifier

PrononciationModifier


ParonymesModifier

AnagrammesModifier

Voir aussiModifier

RéférencesModifier