pacte civil de solidarité

Étymologie

modifier
Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Locution nominale

modifier
Singulier Pluriel
pacte civil de solidarité pactes civils de solidarité
\Prononciation ?\

pacte civil de solidarité \Prononciation ?\ masculin

  1. (France) (Droit) Forme de partenariat d'union civile entre deux personnes, dans le droit français.
    • Une voie médiane qui n'est pas toujours facile, mais qui peut être néanmoins souvent tenue, ainsi que s'est efforcé de le faire notre droit à l'égard des transexuels ou, plus récemment, par l'introduction du pacte civil de solidarité. — (Jacques Mestre, Le meilleur est Avenir, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2006)
    • Le nombre de pactes civils de solidarité ne cesse d'augmenter depuis leur création fin 1999, exception faite de l'année 2001. En 2006, 77 362 pacs ont été signés, soit 28 % de plus qu'en 2005 et 9 583 ont été dissous (+ 10 % par rapport à 2005). — (Tableaux de l'économie française, Institut national de la statistique et des études économiques, 2006, p. 26)

Synonymes

modifier

Traductions

modifier

Voir aussi

modifier