pacte civil de solidarité

Français

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Singulier	Pluriel
pacte civil de solidarité	pactes civils de solidarité
\pakt si.vil də sɔ.li.da.ʁi.te\

pacte civil de solidarité \pakt si.vil də sɔ.li.da.ʁi.te\ masculin

(France) (Droit) Forme de partenariat d'union civile entre deux personnes, dans le droit français.
- Une voie médiane qui n'est pas toujours facile, mais qui peut être néanmoins souvent tenue, ainsi que s'est efforcé de le faire notre droit à l'égard des transexuels ou, plus récemment, par l'introduction du pacte civil de solidarité. — (Jacques Mestre, Le meilleur est Avenir, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2006)
- Le nombre de pactes civils de solidarité ne cesse d'augmenter depuis leur création fin 1999, exception faite de l'année 2001. En 2006, 77 362 pacs ont été signés, soit 28 % de plus qu'en 2005 et 9 583 ont été dissous (+ 10 % par rapport à 2005). — (Tableaux de l'économie française, Institut national de la statistique et des études économiques, 2006, p. 26)