pièce pénale

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

(XXe siècle) Composé de pièce et pénale.

Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
pièce pénale pièces pénales
\pjɛs pe.nal\

pièce pénale \pjɛs pe.nal\ féminin

  1. (Justice) Document ou objet d’une procédure pénale.
    • Délivrance des copies des pièces pénales. SJ 2001-05 B3/03-08-2001. NOR : JUSB0110328C. Pièce pénale. — (Bulletin officiel du ministère de la justice, n° 83 (1er juillet - 30 septembre 2001))

SynonymesModifier

HyponymesModifier

HolonymesModifier

Vocabulaire apparenté par le sensModifier

TraductionsModifier

PrononciationModifier