prêt à usage
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
prêt à usage \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Contrat par lequel un bien, ou meuble (véhicule, matériel agricole, matériel de bricolage, appareil ménager, etc,...) ou immeuble (habitation, terrain agricole, aire de sport, aire de loisirs, etc,...), est prêté gratuitement à un emprunteur, à la charge de le restituer en nature à une date convenue.
- Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le premier de le rendre après s'en être servi. — (Article 1875, Code Civil).
Synonymes modifier
Antonymes modifier
Traductions modifier
Prononciation modifier
- France (Vosges) : écouter « prêt à usage [Prononciation ?] »
Anagrammes modifier
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Voir aussi modifier
- prêt à usage sur l’encyclopédie Wikipédia
