prescription acquisitive
Français modifier
Étymologie modifier
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Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| prescription acquisitive | prescriptions acquisitives |
| \Prononciation ?\ | |
prescription acquisitive \Prononciation ?\ féminin
- (Droit de propriété) Fait d'acquérir un bien ou un droit réel qui ne nous appartient pas après un certain délai d'usage sans opposition du propriétaire.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)