procédure civile

Français

Étymologie

(XVIII^e siècle)  Composé de procédure et de civil.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
procédure civile	procédures civiles
\pʁo.se.duʁ si.vil\

procédure civile \pʁo.se.duʁ si.vil\ féminin

1. (Droit) Règles fixant le déroulement d’un procès qui ne touche qu’à des intérêts privés.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Antonymes

• procédure pénale
• procédure criminelle
• procédure administrative

Traductions

• Anglais : civil procedure (en)
• Espagnol : procedimiento civil (es)
• Italien : procedura civile (it)

Voir aussi

• procédure civile sur l’encyclopédie Wikipédia