procédure collective

Français

Étymologie

(Siècle à préciser)  Composé de procédure et de collectif.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
procédure collective	procédures collectives
\pʁɔ.se.dyʁ kɔ.lɛk.tiv\

procédure collective \pʁɔ.se.dyʁ kɔ.lɛk.tiv\ féminin

1. (Droit) Placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté.
   • La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles. — (Aude Camus, « Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat », achatpublic.info, 23 décembre 2019 ; consulté le 3 janvier 2020 (accès restreint))

Hyponymes

• liquidation judiciaire
• procédure de sauvegarde
• redressement judiciaire

Traductions

• Croate : procedura pod kontrolom pravosudne policije (hr)

Prononciation

• France (Villeurbanne) : écouter « procédure collective [Prononciation ?] »
• France (Vosges) : écouter « procédure collective [Prononciation ?] »

Voir aussi

• procédure collective sur l’encyclopédie Wikipédia