procédure de sauvegarde

Français modifier

(Siècle à préciser) Composé de procédure et de sauvegarde.

Singulier	Pluriel
procédure de sauvegarde	procédures de sauvegarde
\pʁɔ.se.dyʁ də sov.ɡaʁd\

procédure de sauvegarde \pʁɔ.se.dyʁ də sov.ɡaʁd\ féminin

(Droit) Suspension du paiement des dettes d’une entreprise afin de lui laisser le temps de se réorganiser.
- Rallye, qui ploie sous une dette de 2,9 milliards d’euros, et les autres holdings la chapeautant ont demandé et obtenu, par jugement jeudi, l’ouverture de procédures de sauvegarde pour une période de six mois, écrit le groupe dans un communiqué. Le paiement de ces dettes est donc gelé pour cette période. — (Le Monde avec AFP, La maison mère de Casino se place en procédure de sauvegarde, Le Monde. Mis en ligne le 23 mai 2019)
- L’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’est pas à elle seule un motif de résiliation du contrat. Toute clause contractuelle qui prévoirait un tel dispositif serait nulle. — (Aude Camus, « Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat », achatpublic.info, 23 décembre 2019 ; consulté le 3 janvier 2020 (accès restreint))