proposition de loi

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

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Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
proposition de loi propositions de loi
\pʁɔ.pɔ.zi.sjɔ̃ də lwa\

proposition de loi \pʁɔ.pɔ.zi.sjɔ̃ də lwa\ féminin

  1. (France) (Législation) Proposition que forment un ou plusieurs parlementaires, d'une loi nouvelle, et qui est soumise aux suffrages de l'Assemblée nationale et du Sénat.
    • Ce n'est pas sans regret, sans doute, que les ardoisiers de Fumay feront grève le 11 mars 1912 afin d'appuyer la proposition de loi : une grève soutenue par l'Union départementale des Syndicats, […]. — (Henri Manceau, Des luttes ardennaises, 1969)
    • L’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi lorsqu’elle émane d’un parlementaire, député ou sénateur. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)

Quasi-synonymesModifier

NotesModifier

L’acception de la locution, en Espagne, est plus large qu’en France, puisque la constitution espagnole de 1978 reconnaît explicitement, dans son article 87, que les propositions de loi peuvent émaner :
  • comme en France, des deux chambres du Parlement (les projets de loi restant d’initiative gouvernementale, comme en France),
  • mais aussi des assemblées des communautés autonomes, dotées de la faculté de « demander au gouvernement l’adoption d’un projet de loi » ou de transmettre au parlement une proposition de loi,
  • ainsi que d’une fraction du corps électoral, sous la forme d’une initiative populaire.

TraductionsModifier