référé-liberté

Français modifier

Singulier	Pluriel
référé-liberté	référés-libertés
\ʁe.fe.ʁe li.bɛʁ.te\

référé-liberté \ʁe.fe.ʁe li.bɛʁ.te\ masculin

(Droit) (droit administratif) Procédure qui permet d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
- Lundi 21 décembre, le conseil d’Etat a examiné plusieurs recours en référé-liberté, déposés par de nombreuses organisations professionnelles du spectacle vivant et du cinéma suite à la fermeture des cinémas et théâtres, prolongée au moins jusqu’au 7 janvier pour lutter contre la pandémie mais contestée par les professionnels. — (Le Monde avec AFP, Fermeture des cinémas et théâtres : le Conseil d’Etat rendra sa décision mercredi, Le Monde. Mis en ligne le 21 décembre 2020)
(Par abus de langage) (droit pénal) Appel d’une ordonnance de placement en détention.
- Le référé-liberté
  Il est également appelé « référé injonction ». Dans ce cas, il s’agit d’améliorer la protection des libertés fondamentales par le juge de l’urgence. — (Les différents référés sur www.vie-publique.fr, 19 août 2013)