régime de séparation de biens

Français modifier

Étymologie modifier

 Composé de régime, séparation et bien.

Locution nominale modifier

Singulier Pluriel
régime de séparation de biens régimes de séparation de biens
\ʁe.ʒim də se.pa.ʁa.sjɔ̃ də bjɛ̃\

régime de séparation de biens \ʁe.ʒim də se.pa.ʁa.sjɔ̃ də bjɛ̃\ masculin

  1. (Droit) Contrat de mariage où tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.

Traductions modifier

Prononciation modifier

  • France (Vosges) : écouter « régime de séparation de biens [Prononciation ?] »