rétroactivité in mitius
Français modifier
Étymologie modifier
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Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| rétroactivité in mitius | rétroactivités in mitius |
| \Prononciation ?\ | |
rétroactivité in mitius \Prononciation ?\ masculin
- (Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)