remise de principe

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

composé de remise et de principe

Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
remise de principe remises de principe
\ʁə.miz də pʁɛ̃.sip\

remise de principe \ʁə.miz də pʁɛ̃.sip\ féminin

  1. (Finances publiques) (Éducation) (Comptabilité) Remise accordée sur les droits constatés des établissements scolaires aux familles dont plus de trois enfants sont scolarisés.

Note : Les remises de principe ont été supprimées depuis le 1er septembre 2016.

Vocabulaire apparenté par le sensModifier

TraductionsModifier