saisie-attribution
Français modifier
Étymologie modifier
- (Siècle à préciser) De saisie et attribution.
Nom commun modifier
Singulier | Pluriel |
---|---|
saisie-attribution | saisies-attributions |
\se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\ |
saisie-attribution \se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\ féminin
- Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. [1]
Notes modifier
- Le pluriel saisies-attribution, moins courant, est aussi attesté.
Synonymes modifier
Apparentés étymologiques modifier
Traductions modifier
- Croate : ovrha-provedba-bez roka (hr)
Prononciation modifier
- (Région à préciser) : écouter « saisie-attribution [Prononciation ?] »
Références modifier
- [1] : sos-action-sante.com