saisie-revendication

Français modifier

(Siècle à préciser) De saisie et revendication.

Singulier	Pluriel
saisie-revendication	saisies-revendications
\se.zi.ʁə.vɑ̃.di.ka.sjɔ̃\

saisie-revendication \se.zi.ʁə.vɑ̃.di.ka.sjɔ̃\ féminin

(Droit) (Vieilli) Saisie par laquelle le propriétaire d’un effet mobilier le met sous la main de la justice partout où il le trouve pour ensuite s’en faire ordonner la restitution.
- Le but de la saisie-revendication varie suivant les circonstances dans lesquelles elle est employée : si c’est un propriétaire qui l’exerce, le résultat qu’il se propose d’atteindre, c’est de rentrer dans la propriété de la chose qu’on lui a volée ou qu’il a perdue ; si, au contraire, c’est un locataire qui revendique des meubles enlevés des lieux loués, son but est, après avoir fait reconnaître la vérité du fait, de pouvoir exercer sur le prix de ces immeubles le privilége ^[sic] que la loi lui accorde. Ainsi, à la différence des autres saisies, la saisie-revendication n’est pas une voie d’exécution tendant directement au paiement d’une créance du saisissant. — (Dalloz, Jurisprudence du XIX^e siècle, ou Recueil alphabétique des arrêts et décisions des cours de France et des Pays-Bas en matière civile, criminelle, commerciale et administrative, tome vingt-quatrième (Rev.–Sce.), Éditeur des Œuvres de M. Merlin, Bruxelles, 1832)