sauvegarde de justice
Français modifier
Étymologie modifier
- Composé de sauvegarde et de justice.
Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| sauvegarde de justice | sauvegardes de justice |
| \sov.ɡaʁd də ʒys.tis\ | |
sauvegarde de justice \sov.ɡaʁd də ʒys.tis\ masculin
- Mesure de protection juridique légère d’un adulte dont l’aliénation mentale ou l’incapacité physique l’empêche d’administrer son patrimoine.
- la sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d’accomplir tous les actes, mais certains actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt de montant élevé…) peuvent être confiés à un mandataire ; — (France Mutuelle Magazine, n° 174, octobre-novembre-décembre 2022, page 41)
Traductions modifier
Voir aussi modifier
- sauvegarde de justice sur l’encyclopédie Wikipédia
