sous caution
FrançaisModifier
ÉtymologieModifier
Locution adjectivale Modifier
sous caution \su ko.sjɔ̃\ masculin et féminin identiques invariable
- (Droit) Qualifie une condition légale de garantie.
- Lorsque le délit aura pour objet des larcins , f1louteries , ou simples vols , le directeur du jury admettra le prévenu sous caution de se représenter. — (Julien-Michel Dufour, Code criminel avec instructions, deuxième partie, code pénal, Volume 3, 18O9, page 137)
- Lorsqu’une partie est traduite […] pour contracts ou autres dettes claires & liquides, elle est tenue de nantir avant aucun plaid, & au demandeur la levée est accordée sous caution. — (Charles Antoine Bourdot de Richebourg, Nouveau coutumier général, 1724, page 676)
DérivésModifier
TraductionsModifier
Traductions manquantes. (Ajouter)
PrononciationModifier
- France (Vosges) : écouter « sous caution [Prononciation ?] »