sous main de justice

Français

Étymologie

 Composé de sous, main et justice.

Locution adjectivale

sous main de justice

1. Synonyme de sous la main et autorité de justice.
   • Le séquestre est la mise sous main de justice d'objets destinés à désintéresser les créanciers (voir décision du Conseil fédéral du 18. avril 1893, recours Stutz, Archives, II, 72) ; aussi peuvent euls être séquestrés aux termes .de l'art. 275 qui vise les art. 92 et 93 L.P. des objets saisissables. — (« Conseil fédéral : Décision du 9 mai 1893 : Recours Pauli », dans La semaine judiciaire paraissant à Genève : jurisprudence suisse et étrangère, Genève : Imprimerie Jules-Guillaume Fick, année 15 : 1893, p. 723)
   • Berryer, lui, restait sous main de justice et était toujours sous les verrous à Nantes. — (Marcel Rousselet, Un scandale oublié : le grand avocat Berryer devant la Cour d'assises, Editions Sirey, 1965, chap. 9,)