tacite reconduction

Français modifier

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Étymologie modifier

Composé de tacite et de reconduction.

Locution nominale modifier

Invariable
tacite reconduction \ta.sit ʁə.kɔ̃.dyk.sjɔ̃\

tacite reconduction \ta.sit ʁə.kɔ̃.dyk.sjɔ̃\ féminin au singulier uniquement

(Commerce, Droit) Reconduction automatique d’un contrat, sans intervention, jusqu’à ce que l’une des parties s’y oppose expressément.
- La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est toujours pas applicable aux assurances-vie ou décès et aux contrats groupe. — (Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs)

Traductions modifier

Croate : prešutno produženje (hr)

Prononciation modifier

France (Vosges) : écouter « tacite reconduction [Prononciation ?] »