tribunal d’instance

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Français modifier

Étymologie modifier

Locution composée de tribunal et de instance

Locution nominale modifier

Singulier Pluriel
tribunal d’instance
\tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\
tribunaux d’instance
\tʁi.by.no d‿ɛ̃s.tɑ̃s\
 
Entrée du tribunal d’instance de Sélestat (Bas-Rhin).

tribunal d’instance \tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin

  1. (Droit) (France) Juridiction de droit commun créée en 1958 en France en remplacement du juge de paix et fusionnée le 1er janvier 2020 avec le tribunal de grande instance pour devenir le tribunal judiciaire.
    • À Saint-Cloud, les conciliations sont assurées par Philippe Leroux-Hugon et Jean-Pierre Guyonnet, qui dépendent du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt. — (Saint-Cloud magazine, avril 2023, page 16)

Antonymes modifier

Traductions modifier

Prononciation modifier

Voir aussi modifier