ultra-petita
Français modifier
Étymologie modifier
Adverbe modifier
ultra-petita \yl.tʁa pe.ti.ta\
- (Droit) Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.
- Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas. — (Lemeunier, 1969)
Variantes orthographiques modifier
Synonymes modifier
Traductions modifier
- Anglais : ultra petita (en)
Nom commun modifier
| Invariable |
|---|
| ultra-petita \yl.tʁa pe.ti.ta\ |
ultra-petita \yl.tʁa pe.ti.ta\ masculin
- (Droit) Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.
- En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger.
Traductions modifier
Prononciation modifier
- (Merci d’indiquer une prononciation, ou à défaut, de retirer le modèle.)
- France (Vosges) : écouter « ultra-petita [Prononciation ?] »
- Lyon (France) : écouter « ultra-petita [Prononciation ?] »
Références modifier
- « ultra-petita », dans TLFi, Le Trésor de la langue française informatisé, 1971–1994 → consulter cet ouvrage