Annexe:Maximes juridiques françaises
Cet article présente une liste de maximes en français utilisées en droit.
c modifier
- (le) criminel tient le civil en état : quand une affaire civile dépend de l'issue d'une affaire pénale, on sursoit à statuer au civil en attendant l'issue pénale.
e modifier
- en fait de meuble la possession vaut titre : le possesseur d'un bien meuble est présumé en être le propriétaire[1]. peut-être originaire de la jurisprudence du Châtelet de Paris[2], François Bourjon synthétise ce principe au XVIIIe siècle « en matière de meuble, la possession vaut titre de propriété »[3], il sera repris en droit français dans le Code civil à l'article 2279 lors de sa promulgation en 1804 (déplacé en 2008 à l'article 2276)[4].
- en mariage trompe qui peut : Antoine Loysel - uniquement la violence ou l'erreur peuvent permettre d'annuler un mariage, le dol, c’est-à-dire des manœuvres mensongères, étant insuffisant.
o modifier
- on lie les taureaux par les cornes et les hommes par les paroles (Antoine Loysel) : en principe, en droit français, le seul échange de consentement suffit à conclure un contrat, sans autres formalités (ex : la vente).
p modifier
- plume est serve, la parole est libre (la) : s'applique notamment au ministère public, qui peut requérir différemment que dans le réquisitoire écrit.
q modifier
- qui paie mal, paie deux fois : si on s'est mal acquitté d'une dette (sans pouvoir en apporter la preuve notamment) on peut parfois être obligé de la payer à nouveau.
notes et références modifier
- ↑ jean carbonnier, droit civil, les biens, tome 3, presses universitaires de france, collection « thémis », paris, janvier 2000, 19e édition (1re édition 1956), ISBN 2-13-050584-8, [227]
- ↑ jean carbonnier, droit civil, introduction, presses universitaires de france, collection « thémis », paris, juillet 2002, 27e édition (1re édition 1955), ISBN 2-13-053051-6, [137]
- ↑ françois bourjon, le droit commun de la France et la coutume de Paris réduits en principes, Grangé, nouvelle édition, considérablement augmentée, paris, 1770, p. 145
- ↑ article 2 de la loi no2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile