appel à minimâ
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
appel à minimâ \a.pɛ.l‿a mi.ni.ma\ masculin
- Appel que le ministère public interjette quand il croit que la peine prononcée par les juges est trop faible.
La veuve voyant que Savonier alloit être élargi, n’y ayant point d’appel à minimâ de la part de M. le Procureur Général, […]
— (Joseph-Felix-Guillaume Martin, Traité des impétrations ou lettres qu’accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du Royaume, Jean-Joseph Niel, 1789, page 38)
Variantes orthographiques modifier
Traductions modifier
Références modifier
- « minima », dans Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1872–1877 → consulter cet ouvrage