arrêt infirmatif
Français modifier
Étymologie modifier
- Composé de arrêt et de infirmatif.
Locution nominale modifier
Singulier | Pluriel |
---|---|
arrêt infirmatif | arrêts infirmatifs |
\Prononciation ?\ |
arrêt infirmatif \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Arrêt par lequel une cour d'appel infirme la décision de première instance.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)