assujetti-revendeur

Français

Étymologie

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Nom commun

Singulier	Pluriel
assujetti-revendeur	assujettis-revendeurs
\Prononciation ?\

assujetti-revendeur masculin

1. (Droit) Type de revendeur soumis à un régime particulier.
   • Elle est considérée comme un assujetti-revendeur. Les ventes qu'elle réalise sont taxées sur la marge. — (Guide juridique et fiscal de l'artiste - 5e éd.: S'installer et choisir son statut - Promouvoir et protéger son oeuvre, Dunod, 28 août 2013)

Prononciation

• France (Lyon) : écouter « assujetti-revendeur [Prononciation ?] »
• Vosges (France) : écouter « assujetti-revendeur [Prononciation ?] »