biens extants
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
| Pluriel |
|---|
| biens extants \bjɛ ɛk.stɑ̃\ |
biens extants masculin pluriel, au pluriel uniquement
- (Droit) ensemble des droits transmissibles du de cujus à l'ouverture de la succession.
La masse à partager entre les héritiers est composée des biens extants. Ceux-ci comprennent les droits transmissibles qui existaient dans le patrimoine du de cujus à l'ouverture de la succession
— (arrêt du TF 5A_472/2020 → lire en ligne)