cadre d’enquête
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| cadre d’enquête | cadres d’enquête |
| \kadʁ d‿ɑ̃.kɛt\ | |
cadre d’enquête \kadʁ d‿ɑ̃.kɛt\ féminin
- (Droit, Police) (France) Cadre juridique dans lequel s’inscrivent les actions de la police judiciaire.
- Les actes attentatoires aux libertés individuelles ne sont permis que dans l’intérêt supérieur de la justice et de la manifestation de la vérité. C’est pourquoi ils sont strictement réglementés par la loi dans deux cadres d’enquêtes […] — (« Les cadres juridiques d'enquête », Police nationale, 10 octobre 2011 → lire en ligne)
Hyponymes modifier
Vocabulaire apparenté par le sens modifier
- adjoint de police judiciaire, APJ
- juge d’instruction
- officier de police judiciaire, OPJ
- procureur de la République
Traductions modifier
Prononciation modifier
- France (Vosges) : écouter « cadre d’enquête [Prononciation ?] »
- France (Lyon) : écouter « cadre d’enquête [Prononciation ?] »