cas d’ouverture

Français

Étymologie

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Locution nominale

Singulier et pluriel
cas d’ouverture \Prononciation ?\

cas d’ouverture \Prononciation ?\ masculin

1. (Droit civil) Hypothèses précises nécessaire pour exercer un recours ou une action.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Références

Bibliographie

• Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2020-2021, 28^e édition, Dalloz, 2020