compétence liée
Français modifier
Étymologie modifier
- Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
- Composé de compétence et de lié.
Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| compétence liée | compétences liées |
| \kɔ̃.pe.tɑ̃s lje\ | |
compétence liée \kɔ̃.pe.tɑ̃s lje\ féminin
- (Droit) Pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions sans en laisser au détenteur de la compétence.
Antonymes modifier
Traductions modifier
Prononciation modifier
- Vosges (France) : écouter « compétence liée [Prononciation ?] »
Voir aussi modifier
- compétence liée sur l’encyclopédie Wikipédia
