conditions générales d’utilisation

Français modifier

Étymologie modifier

Composé de condition, général et utilisation.

Locution nominale modifier

conditions générales d’utilisation féminin au pluriel uniquement

  1. (Droit) Document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur et l'utilisateur autour d'un service ou d'un produit.

Synonymes modifier

Traductions modifier

Prononciation modifier

  • Lyon (France) : écouter « conditions générales d’utilisation [Prononciation ?] »
  • Vosges (France) : écouter « conditions générales d’utilisation [Prononciation ?] »