délai de paiement
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
Singulier | Pluriel |
---|---|
délai de paiement | délais de paiement |
\de.lɛ də pɛ.mɑ̃\ |
délai de paiement \de.lɛ də pɛ.mɑ̃\ masculin
- (Commerce, Droit) Période de temps, prévu dans un contrat de vente, entre la livraison ou la facturation, par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client.
- Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. […] Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, […] les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. — (article L441-6 de Code de commerce français, version au 1er janvier 2009)
Traductions modifier
Prononciation modifier
- France (Vosges) : écouter « délai de paiement [Prononciation ?] »