dossier de consultation
Français modifier
Étymologie modifier
- (Date à préciser) Locution composée de dossier et de consultation.
Locution nominale modifier
Singulier | Pluriel |
---|---|
dossier de consultation | dossiers de consultation |
\do.sje də kɔ̃.syl.ta.sjɔ̃\ |
dossier de consultation \do.sje də kɔ̃.syl.ta.sjɔ̃\ masculin
- (France) (Droit administratif) Ensemble des pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché public transmis au candidat par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
- Ensuite, le pouvoir adjudicateur, d’une part, ne s’est pas appuyé sur un sous-critère de la valeur technique qui était pourtant annoncé ; d’autre part, a usé d’un sous-critère qui n’apparaissait pas, cette fois-ci, dans le dossier de la consultation. — (« Pas de système aléatoire dans la notation des offres », achatpublic.info, 28 mars 2023, consulté le jour même)
Quasi-synonymes modifier
Traductions modifier
Prononciation modifier
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