droit pénal de fond
Français modifier
Étymologie modifier
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- Composé de droit, pénal et fond
Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| droit pénal de fond | droits pénaux de fond |
| \Prononciation ?\ | |
droit pénal de fond \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Partie du droit pénal qui définit les différents délits et les peines associées.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)