enactment
Anglais modifier
Étymologie modifier
Nom commun modifier
enactment \Prononciation ?\
- Adoption.
- (Législation) Promulgation, adoption.
- (Législation) Norme légale ayant remplie l'ensemble des conditions procédurales permettant son entrée en vigueur.
Synonymes modifier
- promulgation (promulgation en français)
Dérivés modifier
Prononciation modifier
- Californie (États-Unis) : écouter « enactment [Prononciation ?] » (niveau moyen)
Voir aussi modifier
- enactment sur l’encyclopédie Wikipédia (en anglais)
