faits et articles
Français modifier
Étymologie modifier
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Locution nominale modifier
faits et articles \Prononciation ?\ masculin pluriel
- (Droit) (Au pluriel) Les faits sur lesquels, en matière civile, l’une des parties fait interroger sa partie adverse.
On l’a interrogé sur faits et articles.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Traductions modifier
Prononciation modifier
- France (Vosges) : écouter « faits et articles [Prononciation ?] »