garnissement
Français modifier
Étymologie modifier
- (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Nom commun modifier
Nom commun |
---|
garnissement \Prononciation ?\ |
garnissement \Prononciation ?\ masculin invariable
- (Droit civil) Obligation pour un locataire de remplir suffisamment de meubles le bien loué, sans quoi il risque l'expulsion
- Le garnissement est compris comme une garantie alternative puisque si celle-ci n’est pas exécutée par le locataire, une autre garantie doit exister à la place ; par exemple, une assurance « impayés de loyer » doit être mise en place pour pallier au défaut de garnissement. — (Droits.tv, L’obligation de garnissement dans le contrat de bail, 2011)
Traductions modifier
Anagrammes modifier
→ Modifier la liste d’anagrammes
Références modifier
Bibliographie modifier
Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2020-2021, 28e édition, Dalloz, 2020