in limine litis
Français modifier
Étymologie modifier
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Locution adverbiale modifier
in limine litis \in li.mi.ne li.tis\
- (Latinisme en droit) Au début du procès.
- Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « in limine litis », avant l’évocation des faits, le tribunal doit théoriquement joindre l’incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés, sauf si cette argumentation soulevée avant toute défense au fond est susceptible de jouer sur le sort de la procédure. — (Version du 27 janvier 2016[1] de l’article Tribunal correctionnel (France) sur l’encyclopédie Wikipédia
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- Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « in limine litis », avant l’évocation des faits, le tribunal doit théoriquement joindre l’incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés, sauf si cette argumentation soulevée avant toute défense au fond est susceptible de jouer sur le sort de la procédure. — (Version du 27 janvier 2016[1] de l’article Tribunal correctionnel (France) sur l’encyclopédie Wikipédia
Traductions modifier
- Latin : in limine litis (la)
Voir aussi modifier
Références modifier
- ↑ https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Tribunal_correctionnel_(France)&oldid=122778156 : § 3 « Procédure devant le tribunal correctionnel.
Latin modifier
Étymologie modifier
Adverbe modifier
in limine litis
Prononciation modifier
- \in ˈliː.mi.ne ˈliː.tis\ (Prononciation restituée du latin)
- \in li.mi.ne li.tis\ (Prononciation traditionnelle du latin en France)