octotricies
Français modifier
Étymologie modifier
- Mot latin signifiant « trente-huit fois »
Adverbe modifier
octotricies
- (Droit) Trente-huitième en parlant d’un article de loi. Suit septtricies et précède novotricies.
L'article 113 crée, à l'article 1609 octotricies du code général des impôts, une contribution à l'accès au droit et à la justice dont les redevables sont les personnes physiques ou morales titulaires d'offices ministériels de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de notaire, ainsi que celles exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
— (Conseil constitutionnel, Décision no 2016-743 DC du 29 décembre 2016, Loi de finances rectificative pour 2016 sur conseil-constitutionnel.fr, 29 décembre 2016)