peine plancher

Français

Étymologie

Composé de peine au sens de « sanction », « punition » et de plancher au sens de « seuil ».

Locution nominale

Singulier	Pluriel
peine plancher	peines plancher peines planchers
\pɛn plɑ̃.ʃe\

peine plancher \pɛn plɑ̃.ʃe\ féminin

1. (Justice) Peine incompressible selon la loi, dont la durée ne peut pas être réduite par le tribunal.
   • Selon les chercheurs, la menace des peines planchers n’a pas eu l’effet escompté : empêcher ceux qui avaient commis un premier délit d’en commettre un deuxième. — (Le Monde avec AFP, Peines planchers : une étude pointe le « faible effet dissuasif » de la mesure instaurée sous Nicolas Sarkozy, Le Monde. Mis en ligne le 19 mars 2024)

Synonymes

• peine minimale

Voir aussi

• peine plancher sur l’encyclopédie Wikipédia