pièce pénale
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
Singulier | Pluriel |
---|---|
pièce pénale | pièces pénales |
\pjɛs pe.nal\ |
pièce pénale \pjɛs pe.nal\ féminin
- (Justice) Document ou objet d’une procédure pénale.
- Délivrance des copies des pièces pénales. SJ 2001-05 B3/03-08-2001. NOR : JUSB0110328C. Pièce pénale. — (Bulletin officiel du ministère de la justice, n° 83 (1er juillet - 30 septembre 2001))
Synonymes modifier
Hyponymes modifier
Holonymes modifier
Vocabulaire apparenté par le sens modifier
Traductions modifier
Prononciation modifier
- France (Toulouse) : écouter « pièce pénale [Prononciation ?] »