principe de pleine concurrence
Français modifier
Étymologie modifier
- Composé de principe, plein et concurrence.
Locution nominale modifier
principe de pleine concurrence masculin
- (Économie) Suivant ce principe, les prix pratiqués pour des transactions entre sociétés liées doivent être établis par référence aux prix pratiqués par des entreprises indépendantes sous peine de correction de bénéfice par les administrations fiscales.
Traductions modifier
- Anglais : arm’s length principle (en)
Références modifier
- Circulaire du 4 juillet 2006 sur l'application du principe de plein concurrence (OCDE.org)