saisie-gagerie

Français modifier

(Siècle à préciser) De saisie et gagerie.

Singulier	Pluriel
saisie-gagerie	saisies-gageries
\se.zi.ɡa.ʒə.ʁi\

saisie-gagerie \se.zi.ɡa.ʒə.ʁi\ féminin

(Droit) (Vieilli) Saisie conservatoire des effets et fruits, effectuée avant jugement, pour garantie.
- Le code civil (2102) établit un privilège en faveur des propriétaires sur les objets garnissant la maison louée ou la ferme : mais ce privilège serait devenu illusoire si la loi n’avait en même temps donné aux propriétaires le droit de prévenir l’enlèvement de ces meubles par l’emploi d’une mesure conservatoire prompte et sûre : cette mesure est la saisie-gagerie. […] La saisie-gagerie peut comprendre des objets non susceptibles de saisie-exécution ; il faut excepter les couchers et, suivant Me Favard, t. 5, p. 16, les bestiaux destinés à l’approvisionnement de Paris. (M. Carré , n° 2794.) — (Dalloz, Jurisprudence du XIX^e siècle, ou Recueil alphabétique des arrêts et décisions des cours de France et des Pays-Bas en matière civile, criminelle, commerciale et administrative, tome vingt-quatrième (Rev.–Sce.), Éditeur des Œuvres de M. Merlin, Bruxelles, 1832)