« PACS » : différence entre les versions

{{ébauche|fr}}

 

: Sigle.

 

{{-nom-|fr}}

# {{France}} [[pacte civil de solidarité|Pacte civil de solidarité]]. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé et n'ayant pas de liens de parenté, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques.